Depuis le 2 août 2026, l’AI Act européen impose de signaler les contenus générés par intelligence artificielle. Dans cet article, on reste pragmatique : qu’est-ce que cela implique pour vous ?
On démystifie le sujet immédiatement : la charge principale du marquage pèse sur les fournisseurs d’outils (OpenAI, Microsoft, Google et les autres), pas sur les entreprises qui les utilisent. Et pour une entreprise suisse, ces règles ne s’appliquent que si ses systèmes ou ses contenus touchent le marché européen. Ce qui reste vraiment à votre charge : les deepfakes et les textes d’intérêt public publiés sans véritable contrôle éditorial. Vos e-mails, rapports et documents internes ne sont pas visés, même si une certaine éthique reste de mise.
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- Depuis le 2 août 2026, l’article 50 de l’AI Act s’applique : les contenus générés par IA doivent être identifiables, les chatbots doivent se présenter comme des IA, les deepfakes doivent être signalés.
- Le marquage technique (une signature invisible, lisible par machine, dans le fichier) est l’affaire des fournisseurs d’outils IA. Si vous utilisez ChatGPT, Copilot ou Gemini, c’est leur travail, pas le vôtre.
- Votre entreprise est concernée en tant qu’utilisatrice sur des cas précis : les deepfakes, les textes d’intérêt public publiés sans véritable contrôle éditorial, et les systèmes de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique. Pour un chatbot, informer l’utilisateur incombe d’abord au fournisseur du système.
- Une entreprise suisse n’est visée que si ses systèmes ou contenus IA sont utilisés dans l’Union européenne. Sans lien avec le marché UE, pas d’obligation directe, mais la pratique devient le standard.
Ce qui a changé le 2 août 2026
L’AI Act, le règlement européen sur l’intelligence artificielle, s’applique par étapes depuis 2024. Le 2 août 2026, une étape importante est entrée en application : les obligations de transparence de l’article 50. En clair, l’Union européenne veut qu’on sache quand on a affaire à une IA ou à un contenu qu’elle a produit.
Concrètement, trois familles d’obligations :
- Les systèmes qui parlent à des personnes (chatbots, assistants vocaux, avatars) doivent indiquer clairement qu’ils sont des IA, sauf si c’est déjà évident, par exemple indiqué directement sur l’interface.
- Les contenus synthétiques (textes, images, sons, vidéos générés par IA) doivent être marqués dans un format lisible par machine, pour rester détectables comme artificiels.
- Les deepfakes et certains textes publiés doivent porter une mention visible pour le lecteur.
À quoi ressemble cette mention, concrètement ? Une ligne « contenu généré par IA » sous une vidéo ou en tête d’article, une étiquette discrète dans le coin d’une image, une note dans la description d’une publication. Rien de spectaculaire : une indication claire, que le lecteur voit dès la première consultation.
Pour accompagner le mouvement, la Commission européenne a publié un code de bonnes pratiques volontaire, signé fin juillet par environ 190 organisations, dont les grands fournisseurs de modèles (OpenAI, Microsoft, Google, Anthropic, Mistral) et de grandes entreprises utilisatrices (Lufthansa, Getty Images, Lenovo). Elle propose aussi des icônes officielles (« généré par l’IA », « modifié par l’IA »…), librement utilisables.
Un délai de transition existe : les systèmes d’IA générative déjà sur le marché avant le 2 août ont jusqu’au 2 décembre 2026 pour se conformer à l’obligation de marquage technique. Les sanctions prévues montent jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial.
Fournisseur ou utilisateur : qui doit faire quoi
C’est la distinction qui change tout, et que les gros titres oublient souvent. L’AI Act sépare deux rôles.
Le fournisseur, c’est celui qui développe et met à disposition le système d’IA : OpenAI pour ChatGPT, Microsoft pour Copilot, Google pour Gemini. C’est à lui qu’incombe la mise en place d’un marquage lisible par machine des contenus générés. Autrement dit, votre entreprise n’a pas à développer cette technologie elle-même. Ne présumez toutefois pas que tous les outils et tous les formats de sortie sont déjà conformes, notamment pendant la période transitoire qui court jusqu’au 2 décembre 2026.
Le déployeur, c’est l’entreprise qui utilise le système dans son activité. Ses obligations sont beaucoup plus ciblées, et tiennent en trois cas :
| Cas | Votre obligation |
|---|---|
| Vous publiez un deepfake (contenu qui ressemble à une personne, un objet, un lieu ou un événement réel ou plausible, au point de pouvoir être pris pour authentique) | Indiquer que le contenu a été généré ou manipulé par IA, de façon discrète si l’œuvre est manifestement artistique ou satirique |
| Vous publiez un texte généré par IA sur une question d’intérêt public (politique, santé, sécurité des consommateurs…) sans véritable contrôle éditorial | Indiquer que le texte est généré par IA |
| Vous exposez des personnes à un système de reconnaissance des émotions ou de catégorisation biométrique | Informer les personnes concernées du fonctionnement du système |
Et le chatbot ? L’obligation qu’il se présente comme une IA pèse d’abord sur son fournisseur, qui doit concevoir le système pour cela. Elle devient la vôtre si vous développez ou proposez le bot sous votre propre nom. Dans tous les cas, vérifiez que celui que vous déployez l’affiche clairement.
Et c’est à peu près tout pour vos obligations propres de déployeur. Le reste, l’immense majorité de l’usage quotidien de l’IA en entreprise, n’est pas visé.
Et le contenu hybride, IA plus relecture humaine ?
C’est le cas le plus fréquent, et de loin : un rapport structuré avec ChatGPT puis substantiellement retravaillé, un article dont l’IA a écrit la première version, une synthèse générée puis vérifiée ligne à ligne. Bonne nouvelle : lorsqu’un texte d’intérêt public a fait l’objet d’une véritable revue de fond ou d’un contrôle éditorial, et qu’une personne physique ou morale assume la responsabilité éditoriale de sa publication, la mention n’est pas obligatoire. C’est l’exemption prévue par le règlement lui-même. Attention toutefois : une simple relecture, correction orthographique ou retouche de style ne suffit pas. Le contrôle doit porter sur le fond, c’est-à-dire les faits, les sources, le raisonnement et les conclusions.
La bonne pratique tient en deux réflexes : un relecteur identifié qui revoit le fond de tout ce qui part vers le public, et la liberté d’ajouter, si vous voulez jouer la transparence au-delà de l’obligation, une mention du type « assisté par IA ». Optionnelle, mais appréciée des lecteurs. C’est d’ailleurs ce que nous faisons au bas de nos propres articles.
Et pour une entreprise suisse ?
L’AI Act est un règlement européen, mais il a une portée extraterritoriale : il s’applique aussi aux entreprises de pays tiers, dont la Suisse, dès lors que leurs systèmes d’IA sont mis sur le marché européen ou que leurs sorties sont utilisées dans l’Union européenne.
Trois profils pour se situer :
- PME 100 % suisse, clients suisses, contenus destinés au marché suisse : pas d’obligation directe au titre de l’AI Act. Rien ne presse juridiquement, mais la Suisse prépare son propre cadre, on y vient.
- PME avec des clients ou des filiales dans l’UE, ou dont les sorties de systèmes IA sont destinées à être utilisées dans l’UE (une newsletter envoyée délibérément à des abonnés européens, un site qui cible explicitement le marché européen) : les obligations de transparence s’appliquent à ces contenus. La simple accessibilité mondiale d’un site ne suffit pas, à elle seule, à vous faire entrer dans le périmètre.
- Entreprise qui met un système d’IA sur le marché de l’UE sous son propre nom ou sa propre marque : elle porte les obligations du fournisseur, y compris le marquage technique.
Deux raisons de s’y intéresser même sans lien avec l’UE. D’une part, le marquage des contenus IA devient le standard de fait : les outils l’intègrent, les plateformes commencent à le détecter, le public s’y habitue. D’autre part, la Suisse prépare sa propre approche : elle a signé le 27 mars 2025 la Convention sur l’IA du Conseil de l’Europe et a choisi une réglementation principalement sectorielle, complétée par des règles transversales (transparence, protection des données), avec un projet législatif attendu en consultation d’ici fin 2026. Les entreprises qui auront pris de bonnes habitudes ne devront rien rattraper !
Concrètement : vos images, vos e-mails, vos rapports, votre site
Le test à appliquer est simple : est-ce que ça sort de l’entreprise, et est-ce que quelqu’un l’a relu et assumé ? Passons les cas courants en revue.
| Votre contenu | Marquage obligatoire ? |
|---|---|
| E-mail rédigé avec Copilot ou ChatGPT | Non. Les communications internes et la correspondance ne sont pas visées. |
| Rapport ou offre client préparé avec l’IA, puis relu et validé par un collaborateur | Non. Une véritable revue de fond avec responsabilité éditoriale assumée vous couvre. |
| Texte généré par IA publié sans véritable contrôle éditorial, pour informer le public sur une question d’intérêt public (politique, santé, sécurité des consommateurs…) | Oui, s’il est destiné à l’UE. Une revue de fond assumée lève l’obligation. |
| Page produit ou landing commerciale rédigée avec l’IA | Non. Ce n’est pas un texte d’intérêt public au sens du règlement. |
| Illustration IA au style manifestement artificiel (visuel abstrait, isométrique) | Pas de mention visible exigée. Le marquage lisible par machine relève du fournisseur de l’outil. La mention reste une bonne pratique si le doute est possible. |
| Image, son ou vidéo qui ressemble à une personne, un lieu ou un événement réel (ou plausible) et pourrait être pris pour authentique | Oui. C’est un deepfake au sens du règlement : mention exigée, discrète si l’œuvre est manifestement artistique ou satirique. |
| Chatbot sur votre site, agent vocal au téléphone | Oui. Il doit se présenter comme une IA dès l’interaction : obligation de son fournisseur, la vôtre s’il est proposé sous votre nom. |
La logique d’ensemble est saine : le législateur ne cherche pas à savoir si vos équipes utilisent l’IA pour travailler, il cherche à éviter que le public soit trompé par un contenu artificiel qui se fait passer pour authentique.
Par où commencer : le plan léger du responsable informatique
Pas besoin d’un chantier de conformité. Quatre étapes, dont deux tiennent en une réunion.
- Inventorier ce qui sort. Listez les endroits où l’IA produit du contenu qui quitte l’entreprise : site web, réseaux sociaux, newsletters, images marketing, chatbot, vidéos. L’usage interne peut attendre, il n’est pas visé.
- Trancher le périmètre UE. Une question à poser à la direction ou au juridique : nos contenus ou services IA touchent-ils le marché européen ? La réponse conditionne tout le reste, et elle prend une heure, pas trois mois d’audit.
- Ajouter un volet transparence à votre charte IA. Trois lignes suffisent : qui signale quoi, avec quelle mention, et qui relit ce qui part vers le public. Si vous n’avez pas encore de charte IA, c’est l’occasion : c’est le même document qui encadre le Shadow AI, et nous y consacrerons un article dédié dans les prochaines semaines !
- Informer les collaborateurs, en une session courte. Le message tient en trois réflexes : les cas où on signale (deepfake, texte d’intérêt public sans revue de fond, chatbot à votre nom), le réflexe de la relecture assumée avant publication, et la personne à qui demander en cas de doute. Une équipe informée applique ces règles sans y penser.
Ne pas en faire trop
Le risque, avec une nouvelle réglementation, est de basculer dans l’excès de zèle : tamponner « généré par IA » sur chaque document, tenir des registres de chaque prompt, faire signer des décharges. Rien de tout cela n’est demandé.
L’exemption de contrôle éditorial est le garde-fou central : un contenu travaillé avec l’IA, puis revu sur le fond et assumé sous responsabilité éditoriale, est un contenu éditorial normal. C’est exactement ce que vous faites déjà pour tout ce qui engage l’image de l’entreprise. Pour une PME qui utilise des outils du marché et ne publie ni deepfakes ni textes d’intérêt public sans contrôle éditorial, la mise en conformité reste ciblée et proportionnée : documenter trois décisions simples (quels outils on utilise, quels contenus on marque, qui revoit le fond avant publication) en constitue l’essentiel.
L’objectif du texte est la confiance du public, pas la paperasse pour les entreprises.
FAQ
Dois-je marquer les e-mails écrits avec ChatGPT ou Copilot ?
Une entreprise suisse sans clients européens est-elle concernée ?
Faut-il mettre « généré par l’IA » sur toutes nos images marketing ?
Un rapport écrit avec l’IA puis relu doit-il être marqué ?
Qu’est-ce que le code de bonnes pratiques signé par 190 organisations ?
Que risque-t-on en cas de non-respect ?
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Sources
- Commission européenne, lignes directrices sur les obligations de transparence (article 50)
- Commission européenne, code de bonnes pratiques sur la transparence des contenus IA (31 juillet 2026)
- Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act), texte officiel sur EUR-Lex, tel que modifié par le règlement (UE) 2026/1744 (qui ne modifie pas les obligations de transparence du 2 août 2026)
- CDBF, application de l’AI Act aux entreprises suisses
- Conseil fédéral, réglementation de l’IA et Convention du Conseil de l’Europe
